La fin des haricots ?
Le 9 décembre à 9h30, des représentants d’Apple ont comparu devant le Tribunal Judiciaire de Paris, pour pratiques anticoncurrentielles. Sanctionné à ce titre le 31 mars dernier par l’Autorité française de la concurrence à payer une amende de 150 millions d’euros, le géant de la tech doit répondre de l’absence d’évolution depuis des pratiques qui avaient posé problème, et qui concernaient son dispositif ATT.
L’ATT, ou “App Tracking Transparency”, est une fonctionnalité Apple qui permet, si on l’active, à une application de suivre l’activité de l’utilisateur sur d’autres applications et sites web, “à des fins publicitaires ou de partage avec des courtiers de données”. Mais la mise en œuvre de ce dispositif avait été jugée contraire aux règles européennes de protection des données (fixées dans le RGPD et ePrivacy). Ainsi, Apple ne suivait pas les mêmes règles que ses concurrents distribuant leurs produits en Europe, et se rendait en outre coupable de “privacy washing”, soit des actions de communication mensongère sur le degré de protection des données personnelles par rapport à la réalité.
En septembre dernier, l’Alliance Digitale, le Geste, le SRI et l’Udecam ont entamé une procédure de référé pour obtenir la suspension de l’ATT. Les associations expliquent dans un communiqué que depuis la décision de l’Autorité de la concurrence, aucune modification n’ont été apporté à l’application de l’ATT.
Ce n’est pas la première fois qu’Apple doit répondre de pratiques jugées anticoncurrentielles ou déloyales. En mars 2020, l’Autorité de la concurrence avait prononcé une amende historique d’1,1 milliard d’euros contre Apple pour “abus de dépendance économique” à l’égard des PME françaises. Cette amende avait cependant été réduite à 371,6 millions d’euros par la cour d’appel de Paris en octobre 2022. Deux mois plus tard seulement, Apple avait aussi été sanctionnée par la CNIL pour avoir imposé des traceurs publicitaires à ses utilisateurs en France, sans leur consentement (cela concernait environ 27,5 millions de personnes). L’amende de 8 millions d’euros requise a été confirmée par le Conseil d’État le 15 octobre dernier.
